Mentions légales

MENTIONS OBLIGATOIRES SUR DOCUMENTS

À USAGE PROFESSIONNEL

L’article 92 du décret du 20 juillet 1972 pris en application de la loi Hoguet du 2 janvier 1970, précise l’ensemble des mentions obligatoires devant figurer sur tous les documents commerciaux des professionnelles de l’immobilier (« documents, contrats et correspondances à usage professionnel »), quel que soit le support utilisé. Il peut être conseillé d’y ajouter les coordonnées de l’assureur en responsabilité civile professionnelle et le numéro de police.

En outre, corrélativement à la suppression de l’obligation de garantie financière pour « les personnes déclarant leur intention de ne détenir aucuns fonds… » (décret du 30 décembre 2010, JO 31 décembre), en application de l’article 94 du décret du 20 juillet 1972, le mandataire ayant souscrit la déclaration sur l’honneur correspondante au titre des activités de transaction, doit indiquer dans les documents commerciaux en particulier, en caractères très apparents, qu’il ne doit recevoir ni détenir d’autres fonds, effets ou valeurs que ceux représentatifs de sa rémunération ou de sa commission (en attente d’un arrêté du ministre de la justice).

A ces mentions, il convient d’ajouter le numéro unique d’identification (Siren) qui n’est pas spécifique à l’immobilier et concerne toute entreprise proposant des offres de service au public (article 30 de la loi du 5 juillet 1996, relatif à la lutte contre le travail clandestin et décret du 16 mai 1997). En outre, le règlement intérieur de la FNAIM invite tout adhérent à reproduire le label fédéral.

Par ailleurs, l’article 4-1 de loi Hoguet modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014 oblige les professionnelles, avant la conclusion de tout contrat avec une entreprise, à informer leurs clients des liens directs de nature capitalistique et des liens de nature juridique qu’ils (ou leurs collaborateurs) ont avec les entreprises dont ils proposent les services (en attente d’un décret en Conseil d’Etat.)

Cette obligation est la même lorsque les professionnels proposent à leurs clients les services d’un établissement bancaire ou d’une société financière. De plus, avant la conclusion d’une operation de banque ou d’assurance, l’IOB ou l’IOA doit fournir à son client des informations relatives à son immatriculation à l’Orias, notamment.

Enfin, la loi relative à la consommation du 17 mars 2014 a renforcé les obligations d’informations précontractuelles devant être communiquées par les professionnels aux consommateurs (art. L. 111-1, L. 111-2 et L. 121-17 du code de la consommation). Vous trouverez à cet effet sur ce site deux fiches, à remettre à vos clients avant la conclusion de tout mandat :

  • Une fiche d’informations précontractuelles générale ;
  • Une fiche d’informations précontractuelles spécifique aux mandats hors établissement (les informations contenues dans cette fiche, et notamment celles relatives à l’identification complète du mandataire, doivent être reprises dans le mandat lui-même, à peine de nullité).

 

 

Nom commercial et dénomination sociale de l’entreprise, suivie de sa forme juridique.  
CÔTE ET VILLE MARSEILLE S.A.S.
10 rue de la canebière
13001 Marseille
0626462478
contact@coteetville.com
www.coteetville.com
Montant du capital social : Au capital social de 5 000 €
N° unique d’identification (suivi de « RCS » et ville immatriculation) : Siren 811 407 428 R.C.S Marseille
Références bancaires ou postales (usage) :
N°, lieu de délivrance de la carte professionnelle et activé(s) exercée(s) : Carte professionnelle portant les mentions « transactions sur immeubles et fonds de commerce «  et/ou «  gestion immobilière », n° 811 407 428, délivrée par la CCI Marseille – Provence.
Nom et adresse du garant (et n° d’adhésion) Galian
89, rue La Boétie – 75008 ParisN° d’adhésion : 47820 D
Pour les membres d’un centre de gestion agréé, indiquer : « Acceptant le règlement des sommes dues par chèque libellé à mon nom en qualité de membre d’un centre de gestion agrée »

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